Conditions Générales de Vente
Préambule : les parties
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre, d'une part, la SARL Pharmacie BENHAMOU, exerçant sous le nom commercial Pharmacie des Floralies, ci-après « le Vendeur », et, d'autre part, toute personne physique passant commande sur le présent site, ci-après « le Client ».
- Raison sociale
- SARL Pharmacie BENHAMOU
- Forme juridique
- SARL au capital de 10 000 €
- Nom commercial
- Pharmacie des Floralies
- Siège social
- 93 Boulevard Barry, 13013 Marseille
- RCS
- 937 936 979 RCS MARSEILLE
- SIRET
- 937 936 979 00015
- N° TVA intracommunautaire
- FR29 937 936 979
- Code APE
- 4773Z
- Téléphone
- 04 91 66 45 66
- pharmaciedesfloralies13@gmail.com
- Pharmacien titulaire
- Ari BENHAMOU (RPPS 10102290607)
- Licence de l'officine
- N°13#000691
Contrat de vente
1.1 Objet du contrat de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies afin de régir de façon exclusive les droits et les obligations du vendeur Pharmacie des Floralies, d'une part et de tout visiteur ou acheteur potentiel des produits proposés sur le site e-commerce, d'autre part.
1.2 Champ d'application des CGV
Toute commande de produits passée sur le site de la Pharmacie des Floralies implique l'adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente, complétées ou aménagées par nos conditions particulières, qui annulent toutes clauses contraires pouvant figurer dans les conditions d'achat, bons de commande, ou autres documents commerciaux. Les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles à tout moment sur notre site e-commerce.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent sans restriction ni réserve l'ensemble des ventes conclues via le site e-commerce par la Pharmacie des Floralies auprès d'acheteurs non professionnels, souhaitant acquérir les produits de parapharmacie proposés à la vente sur le site e-commerce. Les ventes sont réservées aux particuliers, pour un usage personnel, sauf accord écrit du Vendeur.
Acceptation des conditions
Le Client reconnaît avoir lu, pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant de valider son paiement : la mention d'acceptation, accompagnée d'un lien vers les CGV, figure à l'étape de paiement de la commande. Toute validation de commande vaut acceptation des Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par le vendeur et sont applicables à toutes commandes passées à partir de la date de la rectification. Elles ne pourront être appliquées aux commandes antérieures : chaque commande reste régie par la version acceptée lors de sa validation.
Prix
L'ensemble des offres proposées sur le site sont limitées aux pays proposés lors de la livraison. Les offres ne sont valables que lorsqu'elles apparaissent sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Les offres valables dans notre point de vente ne sont pas nécessairement valables sur le site.
Les prix ainsi proposés dans nos offres sont affichés TTC. Les frais de livraison ne sont pas inclus et font l'objet de l'article 6.2.
Destinations DOM-TOM
Pour toutes commandes à destination des DOM-TOM, le prix HT sera affiché sur la facture du client. Les frais de douane ou autres frais d'importation sont à la charge du client, qui est invité à se renseigner auprès des autorités compétentes.
Des frais complémentaires pourront être ajoutés à la charge du client et seront indiqués avant la validation de la commande. Les prix des produits en ligne peuvent être modifiés à tout moment par le vendeur et ces modifications n'impacteront pas les commandes déjà validées.
Responsabilités
Le vendeur décline toute responsabilité en cas de bugs ou coupures éventuelles sur le site. Les produits proposés sont conformes à la législation Française en vigueur.
En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité temporaire d'un produit chez le laboratoire, la commande est traitée selon l'article 4.4 : le Client en est informé et choisit la solution qui lui convient, dont le remboursement. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable d'un retard ou d'une non-expédition causés par une grève des transporteurs ou par une panne informatique, sur le site e-commerce ou chez les organismes bancaires (pouvant empêcher le paiement des commandes), lorsque ces événements constituent un cas de force majeure au sens de l'article 7.
Avant toute utilisation, le Client lit la notice, la composition et les précautions d'emploi du produit, en particulier en cas d'allergie ou d'intolérance connue, de grossesse, d'allaitement ou de traitement en cours. En cas de doute, il peut demander conseil au pharmacien avant sa commande, par téléphone ou via le formulaire de contact.
Le vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de perte de données sur les comptes client, le client doit procéder à toute sauvegarde nécessaire pour conserver l'ensemble de ses données. Le vendeur s'engage à conserver pendant 3 ans l'ensemble des échanges informatiques avec le client conformément à la loi.
L'ensemble des photographies du site sont non contractuelles, ainsi que les descriptions et compositions et le vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d'erreur sur ces photographies ou ces textes.
Commande
4.1 Processus de commande
Toutes les commandes devront être effectuées en ligne. Aucune commande ne pourra être acceptée par téléphone, fax ou mail. Lors de la validation de la commande le client accepte par conséquent les prix, les conditions Générales de Vente, les frais de port et reconnaît avoir lu les conseils d'utilisation et la composition de chacun des produits ajoutés dans son panier. Cette validation forme le contrat entre le Client et le Vendeur ; un e-mail de confirmation récapitulant la commande est ensuite adressé au Client.
Si un produit se révèle indisponible après la validation de la commande, le Client en est informé par e-mail dans les meilleurs délais et se voit proposer les solutions prévues à l'article 4.4.
4.2 Obligations du Client à la réception : conformité et réclamations
À la réception de sa commande, le Client s'engage à :
- vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise en présence du livreur ou au point de retrait, et refuser le colis abîmé ou émettre des réserves précises (consignes ci-dessous) ;
- contrôler le contenu de sa commande (quantité, références et état des produits reçus) dans les 48h suivant sa réception ;
- signaler toute anomalie par écrit, via notre formulaire de contact ou par e-mail, dans les 3 jours ouvrés suivant la réception, en joignant les justificatifs demandés ;
- conserver les produits concernés, dans l'état où il les a reçus, jusqu'à la résolution de son dossier ;
- ne retourner aucun produit sans demande préalable auprès du service client.
Toute réclamation est accompagnée des éléments permettant d'identifier le problème : photos des produits concernés, liste des produits manquants, photos du colis avec l'étiquette d'expédition visible et numéro de lot du produit. Le traitement de la réclamation est suspendu jusqu'à la réception de ces éléments.
Ces délais visent à permettre un traitement rapide des réclamations et l'exercice de notre recours contre le transporteur ; ils ne privent pas le Client des garanties légales rappelées à l'article 4.5.
À la livraison : refusez le colis abîmé ou émettez des réserves précises
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise en présence du livreur ou au point de retrait.
- Colis ouvert, percé, écrasé ou très abîmé : refusez-le purement et simplement, en faisant inscrire sur le bordereau : « Colis refusé car ouvert, écrasé ou très abîmé ». En livraison à domicile : « Je refuse ce colis car l'emballage est détérioré ».
- En cas de doute (colis accepté malgré des marques) : inscrivez sur le bon de livraison des réserves manuscrites précises, datées et motivées (ex. « carton enfoncé, flacon cassé »). La mention générale « sous réserve de déballage » est dépourvue de portée juridique.
- Notifiez l'anomalie à la pharmacie dans les 3 jours ouvrés suivant la réception, par écrit (formulaire de contact ou e-mail), justificatifs à l'appui.
En tant qu'acheteur, votre interlocuteur pour le remboursement reste le vendeur : c'est ensuite à la pharmacie d'exercer le recours contre le transporteur. Sans refus du colis ni réserves précises de votre part, ce recours nous est impossible — le respect de ces consignes conditionne le traitement rapide de votre dossier.
Procédure en cas de CASSE :
- Pièce d'identité recto/verso
- Attestation sur l'honneur manuscrite et signée
- Photos du colis (étiquette visible)
- Photos des produits détériorés
Les photos transmises doivent être les fichiers originaux, non modifiés (les captures d'écran ou photos retransférées pourront être refusées). La pharmacie se réserve le droit de vérifier l'authenticité et la cohérence des justificatifs transmis et de rejeter toute demande présentant des éléments frauduleux.
Conservez les produits endommagés jusqu'à résolution du litige.
Retour du produit : condition du remboursement ou du remplacement
Le remboursement — ou l'envoi d'un produit de remplacement — n'intervient qu'après restitution du produit endommagé à la pharmacie. Dès validation de votre dossier, nous vous adressons une étiquette de retour prépayée : le renvoi est intégralement pris en charge par la pharmacie et ne vous coûte rien.
Le produit doit nous être retourné complet, non utilisé et dans l'état dans lequel vous l'avez reçu. Cette condition n'est pas une simple formalité : pour exercer notre recours auprès du transporteur responsable du dommage, nous devons avoir le produit en notre possession, non utilisé.
Un produit conservé par le client ou utilisé après le signalement du dommage vaut acceptation de la marchandise et ne peut donner lieu à aucun remboursement ni remplacement.
En cas de VOL (partiel ou total) durant la livraison :
- Une pièce d'identité recto/verso
- Une attestation sur l'honneur manuscrite et signée, spécifiant la nature des produits
Sans ces éléments, le dossier ne peut pas être déclaré auprès du transporteur.
Erreur de préparation de la pharmacie
Produit, quantité ou contenance erronés : après vérification, la pharmacie adresse au Client une étiquette de retour prépayée ; le produit correct est expédié à ses frais dès réception du retour. Les produits reçus par erreur sont retournés non ouverts et non utilisés.
Erreur de commande du Client
Mauvaise référence, teinte ou contenance : l'erreur relève du droit de rétractation (article 6.4). Les produits sont retournés aux frais du Client, non ouverts et non descellés, avec la facture ou sa copie. Au choix du Client, ils sont remboursés dans les conditions de l'article 6.4, ou échangés dans la limite des stocks disponibles dans les 7 jours ouvrés suivant la réception du retour ; l'envoi du produit d'échange peut donner lieu à des frais de livraison.
Les envois en contre-remboursement ne sont pas acceptés. Pour les retours effectués à ses frais, le Client emballe soigneusement les produits : sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques, ou d'un dommage survenu pendant le transport retour du fait d'un emballage insuffisant.
Hors rétractation (article 6.4), les remboursements se font dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du retour par la pharmacie ou, lorsqu'aucun retour n'est demandé, de la validation du dossier, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Nous rappelons que le code de la santé publique nous interdit la reprise ou l'échange de médicaments.
4.3 Refus / Annulation
Le vendeur se donne le droit de refuser toute commande passée par un mineur, en cas de quantité impropre à une consommation personnelle, ou en cas de défaut de paiement / adresse erronée.
Une commande peut être suspendue jusqu'à la résolution du problème en cas d'anomalie de paiement, d'adresse erronée ou incomplète, ou de coordonnées incomplètes ; le Client en est informé par e-mail. Lorsque le paiement présente un risque (paiement non sécurisé, suspicion de fraude), le Vendeur peut annuler la commande et rembourser intégralement le Client.
4.4 Indisponibilité des produits
Si un produit se révèle indisponible après la validation de la commande (rupture de stock, indisponibilité chez le laboratoire), le Vendeur en informe le Client par e-mail dans les meilleurs délais et lui propose, à son choix : un produit équivalent en prix et en qualité, un bon d'achat de la valeur du produit, la livraison différée ou le remboursement. Le remboursement porte sur l'intégralité des sommes versées au titre du produit indisponible et intervient au plus tard dans les 14 jours.
4.5 Garanties légales
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Au titre de la garantie de conformité, le Client dispose de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ; un défaut apparu dans ce délai est présumé exister au moment de la délivrance. Il peut obtenir la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, sans frais, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution de la vente. La garantie des vices cachés peut être mise en œuvre dans les deux ans suivant la découverte du vice.
Information sur la garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Paiement
5.1 Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande et payé en ligne par carte bancaire le jour de sa validation. Nous utilisons le système Sherlock's 3D secure (LCL) pour sécuriser vos paiements en ligne.
Le paiement n'est acquis qu'après autorisation du centre de paiement ; en cas de refus ou d'annulation du paiement, la commande est annulée et le Vendeur n'est pas tenu de la livrer.
5.2 Remboursements
Tout remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans les délais prévus aux articles 4.2, 4.4 et 6.4.
5.3 Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix (article 2367 du Code civil).
Livraison & Rétractation
6.1 Modes de livraison et de retrait
Les modes de livraison disponibles et leur prix sont affichés lors de la commande, selon l'adresse de livraison :
- • Colissimo Domicile / Point Relais
- • Chronopost Domicile / Point Relais
- • Click & Collect (Gratuit en pharmacie)
Le Client renseigne une adresse complète (numéro, voie, bâtiment, étage, code d'accès) et un numéro de téléphone mobile valide : ces informations conditionnent les notifications du transporteur et la bonne livraison.
Le colis est conservé pendant la durée indiquée dans la notification du transporteur ; à titre indicatif : 7 à 10 jours en point relais, 3 jours en consigne automatique, 14 à 15 jours en bureau de poste ou en agence. Si le point relais choisi est fermé ou indisponible, le colis peut être livré dans un point relais proche, précisé dans la notification adressée au Client ; le Vendeur peut aussi inviter le Client à choisir un autre point de retrait.
Click & Collect
Le retrait en pharmacie est gratuit, au 93 Boulevard Barry, 13013 Marseille, aux heures d'ouverture. La commande est préparée sous 1 à 3 jours ouvrés ; le Client est prévenu par e-mail ou SMS lorsqu'elle est prête et présente l'e-mail de confirmation et une pièce d'identité. Un tiers peut retirer la commande sur présentation d'une procuration du Client et de sa propre pièce d'identité.
6.2 Délais et frais de livraison
Les commandes sont préparées sous 1 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement, puis remises au transporteur choisi par le Client. Le délai d'acheminement est indiqué lors du choix du mode de livraison ; il est en général de 1 à 3 jours ouvrés en France métropolitaine (hors Corse). Les commandes validées un samedi, un dimanche ou un jour férié sont préparées à partir du jour ouvré suivant. En tout état de cause, la commande est livrée au plus tard 30 jours après sa conclusion.
France Métropolitaine
Colissimo à partir de 7,35€.
Chronopost en point relais OFFERT dès 79€ d'achats.
Le montant exact des frais de livraison est affiché avant la validation de la commande.
6.3 Colis non réclamé ou refusé
Le Client dispose du délai indiqué par le transporteur (avis de passage, mise à disposition en point relais) pour retirer son colis. Passé ce délai, en cas de refus du colis sans motif légitime, ou si l'adresse de livraison communiquée par le Client est erronée ou incomplète, le colis est renvoyé à la pharmacie.
Dans ce cas, la réexpédition de la commande est intégralement à la charge du Client, y compris lorsque la livraison initiale était offerte : les nouveaux frais d'envoi lui sont facturés par la pharmacie (demande de paiement sécurisée adressée par e-mail), et la réexpédition intervient après leur règlement.
Si le Client préfère l'annulation de sa commande, le remboursement porte sur le prix des produits, déduction faite des frais de retour facturés à la pharmacie par le transporteur ; les frais de livraison initiaux restent acquis, la prestation d'expédition ayant été exécutée.
6.4 Droit de rétractation
Conformément au code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les frais de renvoi. Ce délai court à compter de la réception du produit par le Client ou par un tiers qu'il a désigné ; pour une commande livrée en plusieurs colis, à compter de la réception du dernier. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client notifie sa décision avant de renvoyer les produits, au moyen du formulaire de rétractation reproduit en annexe ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail, formulaire de contact). Il renvoie les produits au plus tard 14 jours après cette notification, à ses frais, accompagnés de la facture ou de sa copie. Les envois en contre-remboursement ne sont pas acceptés.
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris (sur la base du mode de livraison standard le moins coûteux proposé), dans les 14 jours suivant la notification ; il peut différer ce remboursement jusqu'à la réception des produits ou la preuve de leur expédition. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques.
Pour des raisons d'hygiène, les produits de parapharmacie ayant été ouverts ou descellés après la livraison ne pourront faire l'objet d'un retour ou d'un remboursement (Article L221-28).
Article 7 : Force Majeure
Conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation, le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat. Il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en prouvant que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment blocage des moyens de transport, incendie, inondation, tempête, arrêt des réseaux de télécommunication). Les parties se concertent alors sur les modalités d'exécution de la commande.
Article 8 : Propriété
La totalité des éléments ainsi que du développement sous-jacent du site sont la propriété de la Pharmacie des Floralies. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de ces éléments (textes, photographies, logos, code) sans autorisation écrite constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 9 : Données
Les données personnelles du Client sont traitées par le Vendeur pour la gestion des commandes, de la livraison et de la relation client, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce en écrivant à pharmaciedesfloralies13@gmail.com, via notre formulaire de contact ou par courrier au siège du Vendeur. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Le détail des traitements et des durées de conservation figure dans notre Politique de confidentialité.
Article 10 : Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite au service client, via le formulaire de contact ou par courrier au 93 Boulevard Barry, 13013 Marseille : une solution amiable sera toujours privilégiée.
À défaut d'accord, le Client peut saisir la juridiction compétente, notamment celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).
Article 11 : SAV
Le Service Après Vente est à votre écoute du Lundi au Vendredi de 9h à 17h, hors jours fériés, via notre formulaire de contact.
Les échanges écrits avec le service client sont conservés pendant 3 ans.
Annexe : formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat (par e-mail, via le formulaire de contact ou par courrier).
À l'attention de la SARL Pharmacie BENHAMOU (Pharmacie des Floralies), 93 Boulevard Barry, 13013 Marseille, pharmaciedesfloralies13@gmail.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
- Commandé le (*) / reçu le (*) :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :
(*) Rayez la mention inutile.